CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DAIWA (B2B)
Dernière mise à jour le 14/04/2026
1. STIPULATIONS GENERALES
1.1 DAIWA propose à ses clients des prestations de service après-vente sur ses produits (révision, réparation...).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestations de services de réparation « Réparation / Prestations » d’un moulinet « Produit » passés par un client professionnel « Client » auprès de la société DAIWA, RCS de ROUEN n°313 986 762.
Ces Prestations ne sont pas comprises dans le cadre d’une garantie commerciale.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de DAIWA, afin de permettre à cette dernière de réaliser ses obligations dans les meilleures conditions. Le devis DAIWA est établi en fonction des données transmises par le Client qui a seule connaissance de son environnement et des contraintes spécifiques attachées. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à DAIWA de chiffrer la Prestation. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DAIWA et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations. Le Client devra dans ces conditions modifier toute donnée qu’il considèrera non conforme avant l’acceptation du devis, afin de permettre à DAIWA de réviser son offre en conséquence.
1.2 Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent donc, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le Client et DAIWA.
1.3 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
2. REPARATION
2.1 Le Client passe commande sur le site internet de DAIWA : https://support.daiwa.fr/ pour toute demande de Réparation d’un moulinet.
Pour pouvoir passer commande, le Client doit :
- activer son compte personnel sur le site à partir de l’invitation qu’il aura reçu de la part de Daiwa ;
- s’identifier à l’aide de son adresse électronique et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant.
Le Client garantit l’exactitude, des informations communiquées lors de son inscription et de la commande. Il assume seul les conséquences de toute erreur ou omission affectant le traitement de la commande. DAIWA ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements en résultant.
L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de DAIWA. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit DAIWA de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
DAIWA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’ambiguïté de la demande, de difficulté logistique prévisible, de quantités anormales au regard des besoins d’un professionnel ou de litige en cours avec le Client, y compris en cas d’impayé antérieur.
Le refus est notifié au Client par courrier électronique, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2.2 Chaque Produit confié à DAIWA fait l’objet d’un formulaire distinct dûment complété par le Client via le site internet de DAIWA, précisant l’état du Produit et les justificatifs requis.
À réception du formulaire, DAIWA adresse au Client un courriel comportant une référence unique ainsi que le bon de transport pour l’envoi du Produit.
Le bon de transport est valable trente (30) jours à compter de son émission. À défaut de réception du Produit dans ce délai, la demande de Réparation est annulée de plein droit, sans indemnité.
À réception du Produit, DAIWA en accuse réception par courrier électronique. En cas de non-conformité entre le Produit reçu et les informations déclarées, DAIWA se réserve le droit de suspendre le traitement et de solliciter toute précision utile auprès du Client.
2.3 Un devis est établi dans un délai indicatif de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la réception du Produit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
En cas d’impossibilité de réaliser les Réparations, de refus exprès du devis par le Client ou à défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du devis, le Produit est retourné au Client en l’état, dans un délai de trente (30) jours.
2.4 Une fois le devis accepté, une facture est envoyée au Client. Le délai indicatif de Réparation est de trente (30) jours à compter de la validation du devis.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Les Prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le devis. Des coûts additionnels pourront être facturés après l’acceptation du devis sous réserve de l’accord du Client.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de port et hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
3.2 Sauf convention contraire, nos Prestations sont payables 30 jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture.
Tout règlement effectué après la date d'échéance entraînera, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec A.R., une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour DAIWA de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non payées, si ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée et sur présentation de tous justificatifs.
Le non-respect de ses obligations par le Client, et notamment le non-paiement d'une seule échéance pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des créances de DAIWA et la suspension de ses livraisons.
4. LIVRAISON
Les livraisons sont réalisées au magasin du Client indiqué au devis. En cas d’impossibilité de livraison du fait de la fermeture du magasin, la livraison sera réalisée au point relais le plus proche.
Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d'approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre DAIWA et le Client. A défaut d'un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits. DAIWA est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle.
5. RECEPTION - RECLAMATIONS
5.1 Le nombre et l'état des Produits seront vérifiés par le Client ou son mandataire à réception. Dans tous les cas, et notamment en cas d'avarie, de manquant (casse, vol..) ou de retard, il appartient au Client de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de les confirmer au transporteur, avec copie à DAIWA, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits après Réparation.
5.2 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices apparents ou non conformités des Produits livrés aux Produits ou services commandés, les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours calendaires de leur réception auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à DAIWA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
5.3 Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de DAIWA.
5.4 En cas de vice dûment constaté lié à la Réparation, DAIWA procède à une nouvelle réparation ou au remplacement du Produit par un produit identique ou équivalent, à ses frais.
DAIWA ne procède pas au remboursement du produit.
5.5 En cas de non-respect du présent article, aucune réclamation ne pourra être admise.
6. RESPONSABILITE
6.1 Il est rappelé que les pièces remplacées ou fournies dans le cadre des Prestations sont accessoires à la prestation et ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité applicable aux contrats de ventes ni par une garantie commerciale particulière du Prestataire.
6.2 La responsabilité de DAIWA au titre des Prestations ne pourra être engagée qu’en cas de faute dûment établie dans l’exécution des Réparations qui lui sont confiées et est strictement limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.
La responsabilité de DAIWA ne saurait être engagée en cas de dommages résultant : de l'usure normale, de chocs, torsions ou casses, d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou inapproprié du Produit par le Client ou par tout tiers ; d’un défaut d’entretien, d’une modification, d’une réparation ou d’une intervention effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de DAIWA est expressément exclue pour tout dommage ne présentant pas un lien de causalité direct et certain avec une faute imputable à DAIWA dans l’exécution des Prestations.
Le montant des dommages et intérêts que DAIWA peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix des Prestations en cause, tels que définis dans le devis. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du Client en cas de faute de DAIWA.
6.3 DAIWA ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment par suite de l’accès ou la navigation sur le site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DAIWA saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
6.4 En cas de survenance d'un événement de force majeure défini comme un évènement pouvant être soit irrésistible, soit extérieur, soit imprévisible, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries tels que la neige ou le verglas, grèves totales ou partielles, absence de personnel qualifié, machines en panne, fermetures d'entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale de circuler, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières par le fabricant ou défauts des matières premières réceptionnées, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; les parties seront dégagées de plein droit leurs obligations à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, la partie subissant la force majeure s'engage à prévenir l’autre partie dans un délai de 3 jours par écrit et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de leurs obligations. Chacune des parties pourra mettre fin à la commande en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois.
7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la règlementation applicable, le client dispose du droit de demander l'accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’opposer au traitement. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant DAIWA par courrier postal à l’adresse suivante 77 Route de Neufchâtel, 76000 Rouen ou par email à l’adresse contact@daiwa.fr.
Le Client est informé de manière complète sur les caractéristiques des traitements de données personnelles mis en œuvre par DAIWA en consultant sa politique de protection des données personnelles annexée et accessible en ligne à l’adresse https://policy.globeride.co.jp/privacy_policy/fr-fr
8. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Toutes nos prestations sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture des relations entre DAIWA et le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN, que ce soit en référé, qu'il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
En cas de traduction des présentes conditions générales de prestations, seule la version française fera foi en cas de litige.