CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

dernière mise à jour le 04/06/2026

ARTICLE 0 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES / ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Prestations, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions du Code de la consommation :

- sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Services ; sur les caractéristiques essentielles des Services, leur contenu, leurs modalités d’exécution, leur prix ;

- sur les modalités et moyens de paiement, de livraison et d'exécution des Services ;

- sur l'identité du Prestataire et l'ensemble de ses coordonnées ;

- sur l'existence ou non des garanties (la garantie légale de conformité, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Prestation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

- sur le droit de rétractation (existence ou non, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation, modalités d’exceptions à ce droit et formalités requises), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :

« CGP » : désignent les présentes Conditions Générales de Prestations.

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant bénéficier d’un Service auprès du Prestataire via le Site.

« Partie(s) » : désigne le Client et/ou le Prestataire.

« Service(s) » : désigne toute prestation de services fournie par le Prestataire au Client, telle que présentée sur le Site et définis au devis.

 « Site » : désigne le site internet : https://support.daiwa.fr/ exploité par le Prestataire.

« Prestataire » : désigne la société par actions simplifiée DAIWA FRANCE dont le siège social est sis 77 route de Neufchâtel à Rouen (76000) en France qui est immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 313 986 762 et dont le numéro de TVA est FR 88313986762.

« Produit(s) » : désigne le moulinet envoyé par le Client au Prestataire, pour réparation.

« Pièce(s) » : » désignent les composants ou pièces fournies et installées au besoin par le Prestataire dans le cadre d’une réparation d’un Produit. Ces pièces sont fournies uniquement pour permettre la réparation et ne constituent pas un produit vendu séparément. Elles restent accessoires à la prestation de réparation et ne sont pas soumises au régime de vente de biens.

ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES

2.1 Les CGP sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de prestation conclu à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire au Client via le Site.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGP, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Services émis par le Prestataire qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation du devis (commande) confirme l'acceptation pleine et entière des CGP par le Client.

2.2 Les CGP peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Le Prestataire peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGP, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation du devis. En tout état de cause, les CGP sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. L'annulation d'une clause de ces CGP n'affectera pas la validité des CGP dans leur ensemble.

Les CGP ne concernent que les prestations effectuées via le Site et livrées exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.

Pour toute question, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Par courriel : contact@daiwa.fr 

Par téléphone : 02 32 91 96 50

Par courrier : Daiwa France, 77 route de Neufchâtel, 76000 Rouen, FRANCE

ARTICLE 3 : SITE / NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

3.1 L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Prestataire ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Prestataire donne son autorisation expresse et préalable.

3.2 La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation des Services ne requièrent aucune inscription de la part du Client.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :

- créer un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet ;

- s’identifier à l’aide de son adresse électronique et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a déjà été créé auparavant.

Pour créer son compte personnel, le Client devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération.

Les informations données par le Client dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique (identifiant de connexion du Client sur le Site) et de l’adresse de référence pour la livraison en point relais qu’il communique lors de son inscription.

Ces adresses sont en effet considérées comme des adresses valides auxquelles seront adressés tous les courriers électroniques et livraisons émis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.

3.3 L’adresse électronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Prestataire. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Prestataire de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

ARTICLE 4 : SERVICES

La présentation des Services proposés par le Prestataire sur le Site et sur le devis permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Service qu'il souhaite commander.

Le Prestataire apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services au moyen notamment de descriptifs techniques illustrant les Services.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Service, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Service s’en trouvent affectées.

Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles. Des différences entre les Services et leurs descriptions présentes sur le Site peuvent potentiellement exister. En conséquence, les Services sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.

ARTICLE 5 : COMMANDES

5.1 Le Client passe commande conformément aux indications fournies sur le Site.

Le Client déclare avoir la capacite juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle.

Les informations communiquées par le Client lors de l’envoi du formulaire et de la passation de la commande en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. Le Client est seul responsable des informations saisies.

En cas d’erreur ou d’omission (notamment concernant le nom, l’adresse ou les coordonnées), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements dans le traitement de la commande qui en résulteraient.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté de compréhension de la commande, de problème prévisible concernant la livraison ou d’anomalie manifeste dans les quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de confirmer ou non l’acceptation de la commande.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande du Client présentant un caractère exorbitant ou dérogatoire au droit commun et/ou aux présentes CGP, ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayé relatif à une commande antérieure passée sur le site ou par tout autre moyen.

5.2 Pour chaque Produit confié au Prestataire à des fins de réparation, le Client est tenu au préalable de compléter un formulaire de renseignement. Ce formulaire doit impérativement mentionner l’état du Produit, le descriptif des problèmes rencontrés, les éventuelles garanties souscrites ainsi que l’ensemble des pièces justificatives requises.

Une fois le formulaire dument complété en ligne, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, un récapitulatif comprenant un ticket comportant une référence unique de la demande de prestation ainsi que le bon de transport correspondant.

Le bon de transport est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

En l’absence de réception du Produit à l’issu d’un délai de trente (30) jours, la demande de réparation est automatiquement annulée, sans indemnité pour le Client.

À réception du Produit par le Prestataire, une confirmation de réception est adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où le Produit réceptionné ne correspondrait pas aux informations déclarées par le Client dans le formulaire, le Prestataire prendra contact avec le Client afin de clarifier la situation et de déterminer les suites à donner.

5.3 Un devis relatif aux Services à effectuer est transmis au Client dans un délai indicatif de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la réception du Produit.

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

En cas d’impossibilité de réaliser les réparations, de refus exprès du devis par le Client ou à défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du devis, le Produit est retourné au Client en l’état, dans un délai de trente (30) jours, aux frais du Prestataire.

Les retours sont effectués dans le point relais Mondial Relay le plus proche du domicile du Client, indiqué lors de l’inscription, sauf demande expresse contraire de sa part, indiquée lors de l’envoi du formulaire et acceptée par le Prestataire.

En cas d’acceptation du devis par le Client, la réparation du Produit est effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation du devis, ou après l’écoulement du délai de rétractation si le Client n’y a pas renoncé. Le Client est informé que sa commande ne sera livrée qu’après la réception effective du paiement par le Prestataire.  

5.4 En cas de difficulté résultant d’un dysfonctionnement imputable au transporteur, le Prestataire s’engage à expédier au Client un Produit identique ou équivalent, sauf faute du Client.

Article 6 : PRIX ET PAIEMENT

6.1 Les Services sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le devis.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué dans le devis, avant sa validation et correspond au prix de la commande TTC.

6.2 Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire du Prestataire)ou par PayPal.

Le Client est informé que sa commande ne sera livrée qu’après la réception effective du paiement par le Prestataire.

Article 7 : MODALITES D’EXECUTION

7.1 Les délais sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Services commandés, le Prestataire s’efforçant de les respecter au mieux.

En cas de retard prévisible, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que le non-retrait des Produits par le Client en point relais.

A défaut de respect des délais expressément convenus, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Prestataire dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de cette lettre, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

7.2 Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse incluse). 

Les livraisons sont effectuées dans le point relais Mondial Relay le plus proche du domicile du Client, indiqué au formulaire, sauf demande expresse contraire de sa part, indiquée lors de l’envoi du formulaire et acceptée par le Prestataire.

Le Client est informé de la livraison des Produits par courriel. Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a pris livraison du Produit.

En cas de contestation sur la quantité et/ou l’état des Produits au moment du retrait, le Client devra en informer immédiatement le point relais et apposer des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison et confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Prestataire.

Du fait du retrait de la commande par le Client, les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client.

Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, le Produit sera renvoyé au Prestataire. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client, sauf accord du Prestataire.

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 EXISTENCE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit.

Ce délai court à compter du jour de validation du devis par le Client sur le site.

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqués ci-dessus, adresser au Prestataire le formulaire type d’exercice du droit de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGP ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse (courriel) indiquée à l’article 2.2 des CGP.

En cas de rétractation du Client dans les conditions prévues ci-dessus, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les sommes versées au titre des Services, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le délai de réalisation des Services court à compter de l’expiration du délai de rétractation.

8.2 RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Si le Client souhaite que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire recueille sa demande expresse suivant les modalités suivantes reprises sur le devis :

« En acceptant le devis de réparation, le Client demande et accepte expressément que l’exécution de la prestation débute immédiatement après validation du devis et paiement, et que cette exécution implique le remplacement, la modification ou la réparation du Produit dans les conditions définies au devis.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que la prestation de réparation aura commencé avec son accord préalable et exprès. »

Si toutefois, le Client exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation doit verser au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service convenu dans le devis.

Il est précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Prestataire.

Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.

A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par le Prestataire et/ou les fabricants.

Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des produits est interdite sauf autorisation du Prestataire.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

10.1 Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité des Services en adressant sa réclamation au Prestataire aux coordonnées précisées à l’article 2.2 des CGP.

Il est rappelé que les pièces remplacées ou fournies dans le cadre des Services sont accessoires à la prestation et ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité applicable aux contrats de ventes ni par une garantie commerciale particulière du Prestataire.

10.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées et au fait qu’ils sont dus à l’intervention du Prestataire.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.

10.3 Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des CGP, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Prestataire.

Suivant l’accord du Prestataire, le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement au Client du Service, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

Le Prestataire décline toute responsabilité du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits ou Services par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits ou Services par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien des Produits ou Services

11.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment par suite de l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Prestataire ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Article 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par le Prestataire qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Prestataire de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution des CGP.

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES / COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, le Prestataire procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour le Prestataire que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles. Ce dernier est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l’adresse suivante : https://policy.globeride.co.jp/privacy_policy/fr-fr

Le Prestataire utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramétrer, le Client est invité à consulter la Politique relative aux cookies du Prestataire, accessible à l’adresse suivante (…)

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les CGP et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant au Prestataire au médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution dont les coordonnées sont les suivantes :

Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)

Adresse : 12, rue Euler - 75008 Paris

Courriel : mediationconsommation@fcd.fr

Téléphone : 01 44 43 99 00

Site internet : https://mediateur.fcd.fr/

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 2.2 des CGP.

En outre, le Prestataire informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, DAIWA s’est vu attribuer par l’ADEME l’Identifiant Unique (IDU) suivant : A 1601 (ECO ORGANISME ECOLOGIC).

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : Daiwa France, 77 route de Neufchâtel, 76000 Rouen, FRANCE

Adresse électronique : contact@daiwa.fr

Nous vous notifions par la présente notre) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

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Commandée le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom et adresse du Client :  

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….