CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :
« Bénéficiaire(s) » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation, qui bénéficient de la Garantie octroyée par DAIWA et souhaitent acheter une pièce de remplacement auprès de DAIWA dans le cadre de cette Garantie.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne qui sont applicables dans le cadre de la Garantie.
« DAIWA » : désigne la société par actions simplifiée DAIWA FRANCE dont le siège social est sis 25 Boulevard Industriel à Sotteville-lès-Rouen (76300) en France qui est immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 313 986 762 et dont le numéro de TVA est FR 88313986762.
« Garantie » : désigne la garantie commerciale octroyée par DAIWA.
« Partie(s) » : désigne le Bénéficiaire et/ou DAIWA.
« Produit(s) » : désigne les pièces de remplacement proposées à la vente sur le Site dans le cadre de la Garantie auprès des Bénéficiaires.
« Site » : désigne le site internet www.daiwa.fr exploité par DAIWA.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV ont vocation à régir les ventes de Produits uniquement aux Bénéficiaires de la Garantie. Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette vente en ligne des Produits via le Site. Les CGV font partie intégrante de la Garantie et les Bénéficiaires sont invités à se reporter à la Garantie consultable ici concernant les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, seuls les Bénéficiaires de la Garantie peuvent réaliser des achats via le Site conformément aux CGV et si la Garantie leur permet d’effectuer de tels achats. Pour plus de renseignements, DAIWA invite à consulter les termes de sa Garantie.
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par DAIWA au Bénéficiaire via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par DAIWA qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des CGV par le Bénéficiaire.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DAIWA, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. DAIWA peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Bénéficiaire que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Bénéficiaire.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. L'annulation d'une clause de ces CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement dans les Etats membres de l’Union européenne. DAIWA se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire de l’Union européenne.
Les éventuels achats effectués en dehors du Site et en dehors de la Garantie ne sont pas régis par les CGV.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits, à ses données personnelles ou au Site, le Bénéficiaire peut contacter DAIWA aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Daiwa France, 25 boulevard industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen, FRANCE.
Par téléphone : 02 32 91 96 50
Par courriel : sav@daiwa.fr (pour la France) ; spv@daiwa.pt (pour l’Espagne et le Portugal)
ARTICLE 3 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DAIWA ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DAIWA donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par DAIWA sur le Site permet au Bénéficiaire de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.
DAIWA apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de DAIWA ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Des différences entre les Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Bénéficiaire. En conséquence, les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de DAIWA. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Bénéficiaire par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Bénéficiaire, DAIWA s’engage à contacter le Bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Bénéficiaire peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX VENTES
L’accès aux ventes de Produits sur le Site est réservé aux Bénéficiaires de la Garantie dans les conditions prévues par cette dernière.
Les ventes de Produits sont accessibles aux seuls Bénéficiaires dans le cadre de la 2ème année de Garantie et sous réserve qu’ils aient bien effectué leur déclaration d’achat et signalé une casse de leur produit conformément aux stipulations de la Garantie.
ARTICLE 6 : COMMANDES
Le Bénéficiaire déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Bénéficiaire passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Bénéficiaire doit fournir à DAIWA lors de sa commande en ligne doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Bénéficiaire est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), DAIWA ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Bénéficiaire.
La commande du Bénéficiaire ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 7 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Bénéficiaire formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec DAIWA.
Une fois la commande payée, le Bénéficiaire peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Bénéficiaire recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Bénéficiaire et du contrat liant les Parties.
DAIWA se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, DAIWA en informera le Bénéficiaire par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
DAIWA se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Bénéficiaire qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de DAIWA ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT
Conformément aux termes de la Garantie, les Produits sont vendus moyennant un prix inférieur de 30% par rapport aux prix public conseillé TTC diffusé au sein du réseau de revendeurs et en vigueur le jour du signalement.
A ce titre, le prix du Produit devant être payé par le Bénéficiaire est indiqué sur le Site lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, lesquels demeurent à la charge de DAIWA.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande TTC.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait via le Site par carte bancaire sur le site sécurisé du partenaire financier de DAIWA.
Dès le paiement validé, le Bénéficiaire reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DES PRODUITS
8.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés, DAIWA s’efforçant de les respecter au mieux. Ces délais courent à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande.
En cas de retard prévisible de livraison, DAIWA en informera le Bénéficiaire dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.
DAIWA ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Bénéficiaire telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
8.2 MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement sur le territoire de l’Union européenne.
La commande du Bénéficiaire est livrée à l’adresse de livraison qu’il a renseignée lors de sa commande sur le Site.
Par conséquent, les Produits seront livrés par le transporteur mandaté par DAIWA à l’adresse que le Bénéficiaire aura précisée sur le Site lors de sa commande en ligne.
DAIWA ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
Le Bénéficiaire est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Bénéficiaire, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Bénéficiaire en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire, le cas échéant, des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur. Le Bénéficiaire doit en tout état de cause confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais auprès du transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées à DAIWA par écrit dans les meilleurs délais. Il appartiendra au Bénéficiaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés lors de la réception. Le Bénéficiaire devra notamment transmettre à DAIWA la réclamation adressée au transporteur et le cas échéant copie du bon de livraison mentionnant les réserves. Afin de permettre à DAIWA d’exercer ses droits vis-à-vis du transporteur, les réclamations doivent être adressées par le Bénéficiaire dans les 3 jours suivant la réception. DAIWA pourra demander toute précision utile (photographies des Produits, du colis, …) afin de procéder à des vérifications. Toute réclamation formulée tardivement et/ou ne respectant pas les modalités susvisées pourrait empêcher la prise en compte de la réclamation par DAIWA.
La livraison est réputée effectuée par DAIWA à la remise des Produits par le transporteur au Bénéficiaire ou dès leur mise à disposition dans la boite aux lettres.
En cas d’absence du Bénéficiaire lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Bénéficiaire. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande par ses propres moyens.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
9.1 PRESENTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à DAIWA, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV dûment rempli ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ce formulaire de rétractation ou cette déclaration devra être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
En cas de rétractation, le Bénéficiaire doit retourner à DAIWA le(s) Produit(s) concerné(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque et avec les étiquettes. Ce renvoi devra être effectué à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
9.3 REMBOURSEMENT DU BENEFICIAIRE EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Bénéficiaire dans les conditions exposées ci-dessus, DAIWA s’engage à rembourser le Bénéficiaire de la totalité des sommes versées pour les Produits concernés dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Bénéficiaire de se rétracter. Néanmoins, DAIWA est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Bénéficiaire ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
DAIWA effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Bénéficiaire pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que DAIWA utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à communiquer à DAIWA l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Bénéficiaire demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DAIWA.
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire. Les Produits doivent être manipulés avec les précautions d’usage.
Il appartient par ailleurs au Bénéficiaire d’installer lui-même les Produits livrés par DAIWA sur sa canne à pêche de la marque « DAIWA » et couverte par la Garantie.
A ce titre, le Bénéficiaire est tenu d’installer et utiliser ces Produits conformément à leur destination.
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
11.1 GARANTIES LEGALES
DAIWA, en sa qualité de vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Bénéficiaire peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à DAIWA aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
DAIWA n’octroie pas de garantie commerciales ou contractuelle sur les Produits.
11.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Il appartient au Bénéficiaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Bénéficiaire devra laisser à DAIWA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9 des CGV, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de DAIWA.
Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par DAIWA.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication. A ce titre, les légères différences d’opacité, de couleurs ou de teintes pouvant potentiellement se présenter pour ces Produits ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.
La responsabilité de DAIWA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Bénéficiaire, notamment lors de la saisie de sa commande.
DAIWA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
DAIWA décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Bénéficiaire, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Bénéficiaire ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Bénéficiaire aux recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien des Produits.
DAIWA ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Bénéficiaire, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DAIWA ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Bénéficiaire est informé par DAIWA qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas DAIWA de contacter téléphoniquement le Bénéficiaire pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
DAIWA procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Bénéficiaires conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaboré (ci-après « Politique de Confidentialité »).
La Politique de Confidentialité complète les CGV, dont elle fait partie intégrante. DAIWA invite les Bénéficiaires à la consulter en cliquant ici.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. S’agissant des livraisons hors de France, le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Bénéficiaire a sa résidence habituelle.
La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 16 : LITIGES / MEDIATION
Le Bénéficiaire est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Bénéficiaire pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à DAIWA au médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution dont les coordonnées sont les suivantes :
Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
Adresse : 12, rue Euler - 75008 Paris
Email : mediationconsommation@fcd.fr
Téléphone : 01 44 43 99 00
Site internet : https://mediateur.fcd.fr/
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Bénéficiaire s’engage à adresser sa réclamation au service Bénéficiaire de DAIWA aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.
En outre, DAIWA informe le Bénéficiaire de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, DAIWA s’est vue attribuer par l’ADEME l’Identifiant Unique (IDU) suivant : A 1601 (ECO ORGANISME ECOLOGIC).
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : DAIWA France SAV - 25 boulevard industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen, FRANCE
Adresse électronique : sav@daiwa.fr (France) ; spv@daiwa.pt (Espagne et Portugal)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………….....................……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………….
(*) : Rayez la mention inutile